Le TEC (pour « Transport En Commun ») désigne l’opérateur de transport public actif sur le territoire wallon. Ce document contient des informations juridiques importantes concernant l’utilisation du site et/ou de l’application du TEC. Afin d’en faciliter la lecture, les informations essentielles sont résumées au début de chaque section.

Cadre général

Ce document définit les conditions auxquelles vous pouvez utiliser le site www.letec.be  (le « Site ») et/ou l’application TEC (l’« Application »).

Prenez également le temps de consulter nos Conditions générales d’utilisation des titres de transport TEC et notre Politique relative au traitement des données à caractère personnel. 

Lorsque vous utilisez le Site et/ou l’Application, nous considérons que vous avez accepté ces documents.

Avant de naviguer sur le site www.letec.be (« Site ») et/ou l’application TEC (« Application ») et/ou de faire usage de leurs fonctionnalités, nous vous invitons à prendre connaissance :

• des présentes conditions générales d’utilisation ;
• de nos Conditions générales d’utilisation des titres de transport TEC régissant l’achat de titres de transport et la commande de cartes MOBIB ; et
• de notre Politique relative au traitement des données à caractère personnel.

Nous vous invitons également à conserver une copie de ces documents, que ce soit en les imprimant et/ou en les copiant sur votre disque dur ou sur tout autre support équivalent.

La visite et/ou l’utilisation des fonctionnalités du Site/de l’Application suppose votre acceptation sans réserve du contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de votre visite et/ou de votre utilisation des fonctionnalités du Site/de l’Application.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version des présentes conditions générales d’utilisation applicable est celle au jour de la visite et/ou de l’utilisation des fonctionnalités du Site/de l’Application.

En cas de question, remarque, ou suggestion, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées reprises ci-dessous.

1. Qui sommes-nous et comment nous joindre ?

Le « TEC » est le nom commercial de l’Opérateur de Transport en Wallonie (« OTW »).

Notre service clientèle est joignable par téléphone au : +32 (0)8/132.27.11 ou par courriel à : info@letec.be.

Opérateur de Transport de Wallonie
Adresse du siège : 96, avenue Gouverneur Bovesse, B-5100 Jambes (Namur)
Numéro d’entreprise : 0242.069.339
Numéro de TVA intercommunautaire : BE 0242.069.339
Téléphone : +32 (0)8/132.27.11
Fax : 08/132.27.10
E-mail : info@letec.be

2. Informations fournies par le Site et l’Application

Le Site et l’Application contiennent diverses informations, telles que les horaires des bus, les itinéraires possibles, et les prix applicables.

Le TEC s’efforce de les maintenir à jour en temps réel, mais ne peut garantir une exactitude absolue.

Le Site et l’Application offrent à l’utilisateur des informations générales et/ou particulières de toute nature, notamment la possibilité de rechercher un horaire, un itinéraire ou le prix d’un transport. Ces diverses informations sont recueillies aux meilleures sources et le TEC s’engage, dans la mesure du possible, à ce que ces informations soient exactes et mises à jour en temps réel.

La responsabilité du TEC ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être engagée ni en cas d’information inexacte ou incomplète, ni pour tout dommage, direct ou indirect, y compris tout dommage matériel ou immatériel, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation que l’utilisateur pourrait faire de celles-ci. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que ces informations répondent à ses besoins et, le cas échéant, de solliciter les explications ou le complément d’information nécessaire.

3. Informations personnalisées et compte client

En créant un compte client, vous pouvez enregistrer notamment vos lignes et arrêts favoris et demander à recevoir des notifications. Le TEC s’efforce de maintenir ces informations à jour en temps réel, mais ne peut garantir une exactitude absolue.

Les informations liées à votre compte client qui sont des données à caractère personnel sont exclusivement traitées par le TEC.

3.1. Le Site et l’Application proposent à l’utilisateur qui a créé un compte client :

• d’enregistrer ses lignes, arrêts, itinéraires, adresses, etc. favoris ;
• de recevoir des notifications sur cette base ; et 
• de recevoir des notifications relatives à ses abonnements.

Les informations transmises dans ce cadre le sont de manière automatique, sur base de critères déterminés par l’utilisateur. Elles restent sujettes aux réserves figurant à l’article 2.

3.2. Les lignes, arrêts, itinéraires, adresses, etc. favoris enregistrés par l’utilisateur, les informations relatives à ses abonnements, et, de manière générale, les informations fournies par l’utilisateur dans le cadre de son compte client, constituent des données à caractère personnel. Le TEC est le responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’elle traite au sujet des utilisateurs du Site et/ou de l’Application.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre Politique relative au traitement des données à caractère personnel. 

4. Hyperliens

Le Site et l’Application sont susceptibles de contenir des liens vers des sites Internet gérés par des tiers, sur lesquels le TEC n’a aucun contrôle.

La création de liens vers le Site et l’Application est soumise à certaines condition et peut nécessiter l’accord du TEC.

4.1. Lors de votre inscription sur le Site et/ou l’Application, vous pouvez opter pour une identification par le biais du Federal Authentification Service (FAS). Ce service d’authentification est fourni par le SPF Stratégie et appui. Le TEC n’est pas responsable du fonctionnement de ce service qui reste régi par les conditions d’utilisation publiées sur le site du FAS et dont vous êtes invité à prendre connaissance.

4.2. Le Site et l’Application sont susceptibles de contenir des liens vers des sites Internet gérés par des tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur. Le TEC n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu (notamment s’agissant de son caractère complet et exact), leur fonctionnement ou leurs pratiques, notamment en matière de respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Les tiers gérant ces sites Internet sont les seuls responsables pour le contenu qui s’y trouve, leur fonctionnement, et leurs pratiques. 

La présence sur le Site ou l’ Application de liens vers des sites tiers ne signifie pas que le TEC approuve les éléments contenus dans ceux-ci et n’implique pas nécessairement l’existence d’une relation entre le TEC et ces tiers.

4.3. La fourniture de liens par tout tiers vers le Site ou l’Application dans l’intention de nuire d’une quelconque façon au TEC est interdit.

La fourniture de liens utilisant la technique du framing, de l’inline ou toute autre technique permettant d’insérer le Site ou l’Application dans un site géré par des tiers sans une mention claire du renvoi vers le Site ou l’Application est conditionné à l’obtention de l’accord valable, préalable, exprès, et écrit du TEC.

Le fait qu’un autre site Internet contienne un lien vers le Site ou l’Application ne signifie en aucun cas que le TEC recommande ce site ou adhère aux opinions qui y sont émises.

5. Achat de titres de transport et commande de cartes MOBIB

L’achat de titres de transport et la commande de cartes MOBIB sont réglés par les Conditions générales d’utilisation des titres de transport TEC.

5.1. L’achat de titres de transport et la commande de cartes MOBIB/MOBIB basic font l’objet des Conditions générales d’utilisation des titres de transport TEC.

5.2. L’utilisateur qui effectue un achat par le biais du Site ou de l’Application déclare avoir la pleine capacité juridique.

Tout achat effectué par une personne juridiquement incapable au sens du Code civil belge ou en violation du présent article est effectué sous la responsabilité du représentant légal concerné.

6. Responsabilités

Sauf exception, vous êtes le seul responsable de l’utilisation que vous faites du Site ou de l’Application. 

6.1. Toute visite du Site ou de l’Application et tout usage de leurs fonctionnalités s’effectue exclusivement sous la responsabilité de l’utilisateur, sauf faute lourde ou intentionnelle de la part du TEC.

Ainsi, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, le TEC ne sera en aucun cas responsable notamment :

• des dommages directs ou indirects causés par la visite ou l’utilisation du Site ou de l’Application ;
• des dommages résultant directement, indirectement, ou fortuitement de l’usage incorrect ou impropre du Site ou de l’Application et de leurs fonctionnalités par l’utilisateur, ou à la suite d’une connexion incorrecte ou défectueuse ou de toute autre utilisation du Site ou de l’Application combinée avec tout matériel informatique autre que le Site ou l’Application ou tout autre logiciel ou matériel spécifique ;
• des dommages résultant d’une intrusion non-autorisée dans ses systèmes informatiques ou de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Le TEC s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre tout moyen utile à la prévention de telles intrusions et utilisations ;
• des dommages exclus par la Politique relative au traitement des données à caractère personnel ;
• des dommages exclus par les Conditions générales d’utilisation des titres de transport TEC.

En tout état de cause, la responsabilité du TEC est limitée à l’indemnisation du seul dommage direct occasionné à l’utilisateur, le cas échéant pour un montant limité aux sommes payées dans le cadre de l’achat à la suite duquel la responsabilité du TEC est mise en cause.

6.2. Le TEC s’engage, dans la mesure du possible, à ce que le Site et l’Application, ainsi que les fichiers qui y sont disponibles, ne soient pas bogués et ne contiennent pas de virus, de cheval de Troie, ou encore de logiciel espion non autorisé. Le TEC ne garantit cependant pas l’absence de tels éléments.

6.3. Le TEC se réserve le droit d’interrompre, à n’importe quel moment et sans notification préalable, l’accès au Site et/ou à l’Application pour des raisons techniques, ou pour toute autre raison s’y assimilant.

7. Protection des données à caractère personnel 

La protection des données à caractère personnel fait l’objet d’une Politique relative au traitement des données à caractère personnel.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le nom et le logo « TEC » ainsi que le contenu du Site et de l’Application sont notre propriété intellectuelle et leur usage est interdite sauf exception légale ou accord du TEC.

Vous pouvez toutefois télécharger et imprimer le contenu du Site et de l’Application dans le cadre de votre utilisation personnelle.

8.1. Le contenu et la présentation du Site et de l’Application sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et, le cas échéant, toute autre loi relative à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du TEC ou de son donneur de licence, qui a dûment habilité le TEC à en faire usage.

Sont ainsi notamment protégés :

• le nom « TEC » ;
• le logo « TEC » ; et
• le contenu de la base de données. 

8.2. Toute copie, modification, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location, ainsi que toute autre altération ou exploitation, de tout ou partie du Site ou de l’Application, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit, sauf accord valable, préalable, exprès, et écrit du TEC ou du donneur de licence concerné, à moins que cela ne soit pas nécessaire en vertu de la loi applicable.

Toute infraction à ces droits peut entrainer des poursuites civiles et/ou pénales.

8.3. Nonobstant les articles 8.1 à 8.2, le TEC concède à l’utilisateur une licence non-exclusive, non-cessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, et révocable à tout moment de télécharger et, le cas échéant, imprimer, le contenu du Site et de l’Application exclusivement à des fins d’utilisation personnelle.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

Si un litige ne peut être réglé autrement, les tribunaux de Namur, division Namur, seront seuls compétents.

Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

Après tentative de médiation, et sans préjudice des dispositions légales applicables en cas de contrat avec un consommateur, tout litige relatif directement ou indirectement aux présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions de Namur, division Namur.